mise sous séquestre
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédure en vertu de laquelle une personne insolvable est dépossédée de ses biens au profit de ses créanciers.
Notes :
Les biens d'un débiteur insolvable sont remis à un séquestre intérimaire, syndic autorisé qui est nommé par le tribunal pour en assurer la conservation dans l'intérêt des créanciers, entre le moment où la requête de mise en faillite est présentée et le moment de la nomination du syndic de faillite, ou encore entre le moment de la présentation d'une proposition concordataire et le moment de son homologation par le tribunal.
Cette notion n'existe qu'au Canada.
Terme privilégié :
- mise sous séquestre n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- receivership