disposition de temporarisation
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition législative prévoyant de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer, si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire, si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité.
Note :
On trouve aussi les expressions sunset law ou act (loi de temporarisation), sunset review (réexamen ou révision) et sunset report (rapport de réexamen ou de révision).
Termes privilégiés :
- disposition de temporarisation n. f.
- mesure de temporarisation n. f.
- disposition-couperet n. f.
- clause de temporarisation n. f.
- clause de limitation dans le temps n. f.
Termes déconseillés :
- clause crépusculaire
- clause du coucher du soleil
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Les expressions clause crépusculaire et clause du coucher du soleil ne sont pas retenues parce que l'adjectif sunset, dans le terme sunset clause, fait référence, non pas au coucher du soleil, mais au fait que certaines dispositions prévoient expressément une remise en question périodique de l'existence de certains organismes et programmes. Le terme temporarisation a été créé pour rendre en français cette notion.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- sunset clause