délai de paiement
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Définition :
Période au terme de laquelle un débiteur est tenu de régler sa dette.
Note :
Ne pas confondre délai de paiement avec sursis de paiement (deferment of a debt) et avec délai de grâce ou jours de grâce (days of grace). Le sursis de paiement est une permission accordée à un débiteur de différer le paiement d'une dette devenue exigible. Il représente une procédure assez rare s'appliquant à un commerçant qui a cessé temporairement ses paiements, mais qui a des biens suffisants pour satisfaire ses créanciers en intérêts et capital. Le délai de grâce est un délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.
Terme privilégié :
- délai de paiement n. m.
Termes déconseillés :
- terme de paiement
- terme d'échéance
- période de grâce
-
Terme de paiement est inapproprié puisque terme désigne en français une limite fixée dans le temps, l'expiration d'un délai et non pas un délai.
Terme d'échéance est inapproprié puisque terme désigne en français une limite fixée dans le temps, l'expiration d'un délai et non pas un délai. De plus, échéance désigne la date à laquelle expire un délai, une date à laquelle l'exécution d'une obligation, d'un paiement est exigible. Terme d'échéance est donc une expression redondante.
Période de grâce est calquée sur l'anglais grace period et ne convient pas en français pour désigner la notion de « délai de paiement ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- payment period
- grace period
- term of payment