contrat unilatéral
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat ne faisant naître des prestations qu'à la charge d'une seule des parties, par exemple un contrat de prêt.
Notes :
Le contrat est toujours un acte juridique bilatéral, car il suppose que plusieurs parties aient émis une manifestation de volonté. Il se peut toutefois que, bien que formé par plusieurs contractants, le contrat ne génère qu'une obligation pour l'un d'eux seulement, et aucune pour l'autre. C'est le cas du contrat de donation : A veut donner une voiture à B. Comme les contrats sont des actes bilatéraux, il faut, pour que la donation soit valable, que B l'accepte. Lorsque B a accepté, seul A est débiteur d'une obligation : transférer la propriété à B.
Autre contrat unilatéral : le cautionnement, contrat par lequel une personne (le garant) s'engage à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur. Le contrat est conclu entre le créancier et le garant. Seul ce dernier a donc une obligation (contrat unilatéral), mais le contrat étant un acte juridique bilatéral, le créancier doit avoir accepté le cautionnement pour que celui-ci soit conclu.
Terme privilégié :
- contrat unilatéral n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- unilateral contract