testament
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte unilatéral, révocable jusqu'au décès de son auteur, le testateur, par lequel celui-ci dispose de tout ou partie de ses biens, et qui n'aura effet qu'à son décès.
Note :
Le testament, pour être reconnu par la loi, doit avoir l'une des trois formes suivantes : testament olographe, testament notarié ou testament devant témoins. Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main et signé par le testateur. Le testament notarié est reçu par un notaire et est signé par le testateur, un ou deux témoins et le notaire. Enfin, le testament devant témoins est écrit soit par le testateur soit par un tiers et est signé par le testateur et les témoins.
Terme privilégié :
- testament n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- will