contrat bilatéral imparfait
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat bilatéral dans lequel le rapport d'échange est inégal entre les parties.
Notes :
Les contrats bilatéraux font par définition naître des obligations réciproques. Un contrat de travail engendre notamment une obligation de travailler et une obligation de payer un salaire.
Certains contrats sont pourtant bilatéraux sans pour autant créer un tel rapport d'échange entre les parties. Il en va ainsi pour le contrat de prêt, par exemple. Le prêteur transfère la propriété d'une somme d'argent à l'emprunteur, qui devra la rendre après un certain temps. Il va de soi que l'obligation de restitution qu'a l'emprunteur n'est pas le but du contrat de prêt.
Son obligation est plus ici une modalité du contrat qu'une obligation principale. Sa véritable obligation est en fait de payer des intérêts. On voit dès lors que l'échange n'est pas parfait. Pour cette raison, de tels types de contrats sont appelés « contrats bilatéraux imparfaits ».
Cette distinction peut être importante. En effet, les deux principes suivants ne s'appliquent, selon la doctrine, qu'aux contrats bilatéraux parfaits : - les règles sur la demeure; - l'exception (dilatoire) de non-exécution; un débiteur peut refuser de s'exécuter, aussi longtemps que son cocontractant ne s'est pas exécuté. « Je ne paie pas la voiture tant qu'elle n'est pas livrée. » Un débiteur, dans un contrat bilatéral imparfait ne pourrait pas invoquer cette exception. Un prêteur ne pourrait ainsi pas refuser de mettre le capital prêté à disposition de l'emprunteur tant que les intérêts n'ont pas été versés.
Terme privilégié :
- contrat bilatéral imparfait n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- imperfect bilateral contract
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latin
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contractus bilateralis inaequalis