contrat synallagmatique imparfait
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Nom donné par la doctrine à un contrat unilatéral lorsque, postérieurement à sa conclusion, la partie qui n'assumait initialement aucune obligation devient débitrice envers son co-contractant par suite d'un fait relié à l'exécution de son contrat.
Note :
Ex. le contrat de dépôt gratuit où le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses que celui-ci a encourues pour la conservation du bien.
Terme privilégié :
- contrat synallagmatique imparfait n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- imperfect bilateral contract
- imperfect synallagmatic contract
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latin
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contractus bilateralis inaequalis