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accord bilatéral

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : bilateral agreement

Définition :

Accord par lequel deux parties s'engagent réciproquement.

Terme privilégié :

accord bilatéral n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Terme :

    1. bilateral agreement

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