vente publique
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Forme de vente aux enchères de biens, meubles ou immeubles, exigeant une publicité préalable et qui a lieu en public et à la criée.
Notes :
Ainsi, il existe des commissaires-priseurs dont la fonction est de diriger une vente publique.
Ce genre de vente est réglementé et suppose généralement la présence d'un officier ministériel. Lorsque la vente est purement commerciale, elle est également réglementée mais par d'autres dispositions.
Terme privilégié :
- vente publique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- public sale