procédure de folle enchère
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Définition :
Enchaînement des étapes qui ont pour objet de revendre aux enchères un immeuble ou un meuble, faute par l'adjudicataire de satisfaire aux conditions de l'adjudication et, notamment, de payer le prix d'adjudication.
Notes :
Le fol enchérisseur est tenu des intérêts de son prix jusqu'au jour de la seconde vente et de la différence de son prix et de celui de la deuxième adjudication lorsque celui-ci est plus faible.
Si le deuxième prix est plus élevé que le premier, la différence en plus ne lui profite pas. Il ne peut obtenir le remboursement des frais de procédure et de greffe ni les droits d'enregistrement qu'il a payés.
Termes privilégiés :
- procédure de folle enchère n. f.
- procédure de la folle enchère n. f.
- procédure de vente sur folle enchère n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Il ne semble exister aucun équivalent anglais à ce terme précis dans les ouvrages terminologiques spécialisés. Toutefois, dans la documentation anglaise traitant des ventes aux enchères, on traite de cette notion et on rencontre les termes suivants : procedure for a resale, defaulting bid, resale for false bidding, et resale after irresponsible bid.
Termes :
- procedure for resale after defaulting bid
- procedure for resale after false bid
- procedure for resale after irresponsible bid