règle proportionnelle de capitaux
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Définition :
Règle proportionnelle selon laquelle l'assureur verse à l'assuré une indemnité inférieure à la valeur du sinistre et calculée en fonction du rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait dû être payée si le risque avait été exactement évalué.
Note :
Dans la mesure où elle a été prévue à un contrat d'assurance, la règle proportionnelle de capitaux s'applique, lorsque la valeur réelle des biens assurés au jour du sinistre est supérieure à celle de l'assurance souscrite en raison d'une erreur d'estimation de la valeur, d'une aggravation du risque que l'assuré, de bonne foi, a omis de déclarer ou d'une non-réévaluation des biens, dont la valeur a changé en fonction de phénomènes inflationnistes.
Termes privilégiés :
- règle proportionnelle de capitaux n. f.
- réduction proportionnelle de garantie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- rule of apportionment
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Regla proporcional por la que el asegurador paga al asegurado una indemnización inferior al valor del siniestro, calculada en función de la relación existente entre la prima pagada y aquella que debería haberse pagado si el riesgo hubiese sido evaluado de forma exacta.
Terme :
- regla de prorrateo s. f.
Regla de prorrateo: término normalizado.