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assermentation

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : swearing in

Définition :

Action de prononcer un serment, spécialement en justice.

Termes privilégiés :

assermentation n. f.
prestation de serment n. f.

Le terme assermentation désigne l'action de faire prêter serment à quelqu'un et également l'action de prêter serment. Le terme figure dans certains textes de lois du Québec. C'est un terme dérivé du verbe assermenter et de l'adjectif assermenté.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. swearing in
    2. taking of an oath
    3. taking oath

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