jugement rendu en cours d'instance
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Jugement qui statue, entre la demande introductive d'instance et le jugement définitif, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.
Termes privilégiés :
- jugement rendu en cours d'instance n. m.
- jugement interlocutoire n. m.
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En 2014, le terme jugement interlocutoire a été remplacé par jugement rendu en cours d'instance dans le nouveau Code de procédure civile du Québec. Jugement interlocutoire continue néanmoins d'être utilisé par d'autres instances ainsi que dans les textes de doctrine.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- judgment rendered in the course of a proceeding
- interlocutory judgment
En 2014, le terme interlocutory judgment a été remplacé par judgment rendered in the course of a proceeding dans la version anglaise du nouveau Code de procédure civile du Québec.