hypothèque mobilière
- Domaine
-
- droitcommon law
- Dernière mise à jour
Définition :
Hypothèque grevant un bien meuble.
Notes :
L'hypothèque mobilière, qui a remplacé certaines sûretés de l'ancien droit, correspond en gros au nantissement mobilier sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s'accompagne d'un transfert du titre de propriété.
Le nantissement est une sûreté réelle qui, à la différence du chattel mortgage, suppose normalement la prise de possession par le créancier du bien nanti.
Le Code civil du Québec prévoit que l'hypothèque mobilière peut être avec ou sans dépossession.
Le bétail, les automobiles, les bateaux, les biens ménagers sont des biens meubles souvent grevés d'une hypothèque mobilière.
Termes privilégiés :
- hypothèque mobilière n. f.
- hypothèque sur biens meubles n. f.
- hypothèque sur biens mobiliers n. f.
- hypothèque sur biens personnels n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- chattel mortgage
- movable hypothec