jugement en dernier ressort
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule restant possible l'introduction de voies de recours extraordinaires (requête civile ou pourvoi en cassation).
Terme privilégié :
- jugement en dernier ressort n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- judgment without appeal
- judgment by court of last resort