saisine
- Domaine
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- droitdroit des successions
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit pour un héritier à la prise de possession des biens du défunt, à l'instant même du décès, sans avoir à en demander l'autorisation en justice.
Note :
La saisine est un droit qui s'applique aux héritiers légitimes, naturels, au conjoint survivant, sauf dans certains cas, et au légataire universel institué par testament authentique.
Termes privilégiés :
- saisine n. f.
- saisine héréditaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- seizin
- seisin