marque non déposée
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Définition :
Marque de commerce qui n'a pas été enregistrée au sens de la loi.
Note :
Au Canada, une marque inscrite sur le Registre national des marques de commerce devient une marque déposée au sens de la Loi fédérale sur les marques de commerce. Une marque non enregistrée ou une marque en instance d'enregistrement n'est pas une marque déposée. Malgré qu'elle ne soit pas inscrite au registre fédéral, une telle marque peut être revendiquée comme une marque de commerce réservée et jouir d'une certaine protection opposable aux tiers selon le Code civil de la province de Québec ou la Common Law des autres provinces canadiennes. Le signe habituel, mais non exclusif et non obligatoire, qui sert à identifier une marque de commerce non déposée est l'abréviation MC (pour marque de commerce) en petites capitales et en exposant, à proximité de la marque; (en anglais, on écrit TM, abréviation de trade mark). Ces signes ne sont pas obligatoires. On peut identifier une marque de commerce de diverses façons en utilisant par exemple, après celle-ci, un astérisque qui renvoie en bas de texte à une note explicative (ex. La marque F identifie les produits de l'entreprise X; Marque de commerce en instance de dépôt; Les marques AA et BB identifient les produits distribués par Z ; etc.).
Terme privilégié :
- marque non déposée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- non-registered trademark