marque de service
- Domaine
-
- commercecommercialisation
- Dernière mise à jour
Définition :
Désignation commerciale sous laquelle un service se fait connaître, laquelle ne se différencie pas juridiquement de la marque de fabrique ou de la marque de commerce.
Notes :
En anglais, le sigle SM est inscrit après la marque de service, en exposant et en petites capitales. C'est une marque de commerce qui a cours surtout aux États-Unis. La Loi fédérale sur les marques de commerce prévoit qu'une marque déposée (marque de commerce, de fabrique, de service) est inscrite sur le Registre national des marques de commerce. Une marque faisant l'objet d'une demande d'inscription est en instance d'inscription et demeure une marque non déposée. Seul le titulaire d'une marque déposée peut utiliser sa marque en apposant à proximité de celle-ci, en petites capitales et en exposant, le sigle MD (marque déposée) ou TM (trade mark), pour une marque déposée au Canada, ou le symbole ® (registered trademark), pour une marque déposée aux États-Unis. L'emploi de l'un ou l'autre de ces signes est facultatif au Canada et peut être remplacé, par exemple, par un astérisque renvoyant à une note explicative. Au Québec cependant, l'Office de la langue française recommande d'utiliser en français le sigle MD ou les mots marque déposée. Il est superflu dans un texte français ou anglais d'inscrire les deux symboles canadiens.
Les droits sur les signes distinctifs comprennent les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, l'enseigne et les appellations d'origine. La marque de service, lorsqu'elle est déposée, protège le service contre d'éventuelles imitations.
Termes privilégiés :
- marque de service n. f.
- MS n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- service mark
- SM