contrat en ligne
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Définition :
Contrat de vente à distance par Internet, dans lequel est énoncée l'obligation, de la part du vendeur, d'informer le client sur les caractéristiques et la nature des produits ou services, sur leur prix et les conditions d'engagement, et, de la part du client, d'apporter la preuve du consentement.
Note :
La preuve du consentement prend dans ce contexte la valeur d'une signature électronique.
Termes privilégiés :
- contrat en ligne n. m.
- contrat de vente en ligne n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- online contract
- online sale contract