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renonciation

Domaine
  1. commerceimmobilier
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : waiver of lien

Définition :

Déclaration par laquelle l'entrepreneur, le sous-traitant ou le fournisseur de matériaux renonce à faire valoir son droit de créancier sur la propriété.

Termes privilégiés :

renonciation n. f.
renonciation à un droit n. f.
désistement de privilège n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Terme :

    1. waiver of lien

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