défense d'aliénation mentale
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Moyen de défense appuyé sur l'argument de l'aliénation mentale temporaire ou permanente de l'accusé qui prétend, qu'au moment de la commission de l'infraction qui lui est reprochée, il se trouvait incapable d'apprécier la nature ou les conséquences de ses actes et incapable également de savoir que ses actes constituaient une infraction.
Note :
Diverses périphrases euphémiques sont utilisées pour exprimer cette question de maladie mentale reliée à une accusation. On dira que l'avocat présente une défense d'aliénation mentale, que quelqu'un est jugé de ses actes, non responsable de l'infraction qui lui est reprochée pour cause d'aliénation mentale ou pour cause d'altération de ses facultés mentales, que la personne est acquittée ou que l'accusation est rejetée ou que la personne n'est pas tenue criminellement responsable de ses actes pour cause d'aliénation mentale. On relève en jurisprudence canadienne l'expression non criminellement responsable pour rendre en français not criminally responsible. Éviter l'expression fou criminel.
Terme privilégié :
- défense d'aliénation mentale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- defence of insanity