acte criminel
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Définition :
Infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation.
Note :
Constitue un crime, tout acte ou comportement qui porte gravement atteinte aux valeurs fondamentales de la société, à l'ordre et à la sécurité et qui est réprouvé par la conscience et puni par la loi. L'acte criminel est généralement associé au Code criminel qui tend à englober l'ensemble des agissements antisociaux, c'est-à-dire la criminalité de toute provenance, dans une aire géographique donnée.
Terme privilégié :
- acte criminel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- crime
- indictable offence