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acte criminel

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : crime

Définition :

Infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation.

Note :

Constitue un crime, tout acte ou comportement qui porte gravement atteinte aux valeurs fondamentales de la société, à l'ordre et à la sécurité et qui est réprouvé par la conscience et puni par la loi. L'acte criminel est généralement associé au Code criminel qui tend à englober l'ensemble des agissements antisociaux, c'est-à-dire la criminalité de toute provenance, dans une aire géographique donnée.

Terme privilégié :

acte criminel n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. crime
    2. indictable offence

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