installations et équipements essentiels
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des installations et des équipements indispensables qui sont aménagés pour assurer la liaison avec les clients et pour permettre à des concurrents d'exercer leurs activités.
Note :
En droit de la concurrence, le concept d'« installations et équipements essentiels », issu de la théorie américaine essential facilities, vise à ne pas freiner la concurrence en obligeant l'opérateur d'une infrastructure essentielle à favoriser son utilisation pour la clientèle. Il a surtout été appliqué en matière d'économies de réseaux tels que les réseaux ferrés ou les réseaux de transport d'électricité, et en situation de monopole ou de domination sur un marché. Il s'agit de donner à d'autres acteurs économiques l'accès aux installations et aux équipements.
Termes privilégiés :
- installations et équipements essentiels n. m. pl.
- infrastructure essentielle n. f.
Terme déconseillé :
- facilités essentielles
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L'expression facilités essentielles est une traduction littérale du terme essential facilities. Le mot facilités ne peut être utilisé en français au sens d'« installations », de « services ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- essential facilities