de fait

Domaine: droit
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2001

Définition :

Qui existe en réalité, qui est conforme à la réalité.

Note :

En droit, une situation sera dite de fait (latin, de facto) par opposition à une situation dite de droit (latin, de jure).

Termes privilégiés :

de fait loc. adj.
réel adj.
effectif adj.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2001
Terme :
1. actual