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lettre de garantie

Domaines
  1. assuranceassurance maritime
  2. transport
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : letter of indemnity
  • Accéder à la fiche en espagnol : carta de garantía marítima

Définition :

Document attestant que le chargeur promet à l'armateur qu'il ne lui réclamera aucune indemnité si l'état des marchandises, au moment de la livraison, n'est pas conforme à la description du connaissement.

Termes privilégiés :

lettre de garantie n. f.
lettre de garantie au transporteur n. f.
contre-lettre d'indemnité n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. letter of indemnity
    2. indemnity letter
  • espagnol

    Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2007

    Définition

    Documento en el que se garantiza el estado de las mercancías y la verificación de la carga para que el armador, después de recibir dicha carga, pueda exigir una indemnización en caso de recibir las mercancías en mal estado.

    Notes :

    El término en francés hace referencia a un contrato entre armador y cargador, sin embargo, en español, este documento no es tanto un contrato sino un certificado de garantía de las mercancías en el que se informa (desde el lugar de partida) del estado de verificación de la carga.

    Los términos carta de garantía y título de garantía son términos normalizados en el ámbito de la contratación de seguros, sin embargo, su significado no se ajusta al significado del término original, puesto que abarca un campo mucho más global en el que no se hace referencia al derecho en transporte marítimo.

    Terme :

    1. carta de garantía marítima s. f.

    Carta de garantía marítima: término documentado en diccionarios.

    A pesar de ser un término documentado en un tesauro de derecho, no se han encontrado contextos para esta denominación.

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