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société en participation

Domaines
  1. droitdroit privé
  2. entrepriseentreprise sociétaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2010
  • Accéder à la fiche en anglais : undeclared partnership

Définition :

Société non immatriculée, donc qui n'est pas une personne morale et qui n'a pas de personnalité juridique, qui n'est pas soumise à la publicité, pouvant alors rester occulte, et dont les associés, deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissent en leur nom propre pour le compte de tous.

Notes :

Selon le Code civil du Québec, la société en participation peut résulter de faits manifestes qui indiquent l'intention de s'associer et elle ne pourra pas ester en justice. C'est une société à but lucratif qui peut avoir une activité civile ou commerciale. Étant donné qu'elle n'est pas une personne morale, elle ne possède ni raison sociale, ni patrimoine social, ni capital social, ni siège social. Le contrat de société peut être écrit ou verbal. La société peut être prouvée par n'importe quels moyens; un écrit n'est pas nécessaire pour la constater. Les associés doivent convenir de l'objet, de la durée, des conditions de fonctionnement, des droits des associés et de la fin de la société. La société en participation, en général, n'existe que pour un objet unique ou pour une durée limitée. Le contrat de la société en participation prend fin, outre à sa résiliation, lorsque survient le décès d'un des associés.

Cette notion du Code civil français a, semble-t-il, été reprise dans le Code civil du Québec en 1991. Au Canada, le terme société en participation a déjà été utilisé pour désigner la notion de « coentreprise ».

On pourra parler de société en participation occulte lorsque la société ne sera pas connue des tiers, et de société en participation ostensible lorsque celle-ci sera connue des tiers mais qu'elle n'aura pas accompli les formalités de publicité requises pour se doter de la personnalité juridique.

Termes privilégiés :

société en participation n. f.
société de fait n. f.
association en participation n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2010

    Termes :

    1. undeclared partnership
    2. de facto corporation
    3. de facto partnership
    4. joint venture

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