groupement d'intérêt économique
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Définition :
Groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale et de la capacité juridique, ayant pour but d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité économique de ses membres, de faciliter ou de développer cette activité par la mise en commun de certains de leurs moyens d'actions tels que la commercialisation, les services d'importation et d'exportation et les laboratoires de recherche.
Notes :
Ce type de groupement, pratiquement inexistant au Canada, peut être comparé à la coentreprise. On le retrouve surtout en Europe, plus particulièrement en France et en Belgique, où il est régi par la loi. Le groupement d'intérêt économique (GIE) a été créé, en France, par l'ordonnance de septembre 1967. Le GIE, intermédiaire entre la société et l'association, a été créé dans le but de favoriser les rapprochements entre les entreprises. Il se distingue des sociétés par le fait qu'il ne vise pas expressément la réalisation de bénéfices, donc le droit des sociétés ne lui est pas applicable. Il est également doté de la personnalité morale, contrairement à la société en participation. Il se distingue aussi des associations par le fait qu'il possède la pleine capacité juridique. Il est constitué par contrat écrit et doit être immatriculé au registre du commerce. Son objet n'étant pas défini avec précision (il peut s'intéresser à l'industrie, au commerce, à l'artisanat...), son activité, son organisation et ses obligations sont déterminées au contrat par la seule volonté de ses membres. Sa création se nécessite ni constitution d'un capital ni apport des membres. Les membres du groupement sont solidairement tenus responsables des dettes. Enfin, l'organisation et le contrôle du groupement font l'objet d'un nombre réduit de règles de droit commun.
Il existe aussi des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). La principale différence entre les GIE et les GEIE est que les GEIE rassemblent des entités provenant de différents États membres de l'Union européenne, ce qui n'est en principe pas le cas des GIE.
Termes privilégiés :
- groupement d'intérêt économique n. m.
- GIE n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- economic interest group
- EIG
- economic interest grouping