commettant, commettante
- Domaines
-
- droitdroit civil
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne qui charge un tiers, appelé préposé, d'une mission dans l'exécution de laquelle ce dernier lui est subordonné et qui répond des dommages causés par ce préposé dans l'exercice de ses fonctions.
Note :
Par exemple, dans le contrat de travail, l'employeur est le commettant de ses employés.
Termes privilégiés :
- commettant n. m.
- commettante n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- principal