demande reconventionnelle
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte de procédure que le défendeur, tout en contestant les prétentions du demandeur, peut utiliser en contrepartie pour former une demande contre celui-ci.
Note :
Le défenseur, au lieu de rester sur la défensive en combattant la demande principale au moyen d'une défense au fond, d'une exception de procédure ou d'une fin de non-recevoir, prend l'offensive et forme à son tour une demande destinée à neutraliser ou à atténuer la condamnation qui le menace; on dit qu'il se porte reconventionnellement demandeur; il se défend en attaquant et tente d'obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention du demandeur.
Termes privilégiés :
- demande reconventionnelle n. f.
- reconvention n. f.
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Le terme reconvention est parfois utilisé, en contexte, comme un synonyme de demande reconventionnelle. Quant à l'adjectif reconventionnel, elle, qui signifie « relatif à une reconvention », les dictionnaires le relient presque systématiquement à demande reconventionnelle.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- counterclaim
- cross-demand