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atteinte

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : trespass

Définition :

Action dirigée contre une personne, un bien ou des droits.

Terme privilégié :

atteinte n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. trespass

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