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action civile

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : civil action

Définition :

Action qui repose sur le droit civil.

Terme privilégié :

action civile n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. civil action

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