fraudeur de l'impôt, fraudeuse de l'impôt
- Domaines
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- droitdroit fiscal
- criminologie
- appellation de personne
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Définition :
Personne qui méprise ou qui se moque de la loi en matière de l'impôt.
Note :
Il ne faut pas confondre fraudeur et contrevenant. On utilise en général fraudeur lorsque le le complément désigne une personne morale, tandis que l'on utilise habituellement contrevenant lorsque le complément est un document écrit. On dira donc fraudeur de l'État, du fisc, de l'impôt mais contrevenant au code de la route, au règlement de police.
Termes privilégiés :
- fraudeur de l'impôt n. m.
- fraudeuse de l'impôt n. f.
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Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un fraudeur de l'impôt), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- scofflaw