location-gérance
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Définition :
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, appelé bailleur ou loueur, concède à un tiers, appelé gérant, en vertu d'un véritable contrat de location et moyennant rétribution, le droit d'exploiter librement ce fonds pour son compte, à ses risques.
Note :
Le gérant libre exploite le fonds pour son propre compte; il est commerçant, responsable vis-à-vis des débiteurs, et il paie un loyer au propriétaire du fonds. La location-gérance ou gérance libre doit faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et d'une publication dans un journal.
Termes privilégiés :
- location-gérance n. f.
- gérance libre n. f.
- contrat de gérance n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- lease management
- management agreement