cause
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Affaire portée devant un tribunal.
Note :
La décision rendue dans une cause peut devenir un précédent lorsqu'elle est rendue par un tribunal supérieur qui statue sur un point de droit.
Termes privilégiés :
- cause n. f.
- affaire n. f.
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Dans la tradition juridique française, en droit des contrats, la cause est le motif qui incite quelqu'un à contracter. En common law, le terme cause peut avoir un sens plus large puisque toute la common law a été construite à partir de précédents, en fait, de causes.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- case
- cause