charte de société par actions
- Domaine
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- droitdroit fiscal
- Dernière mise à jour
Définition :
Document juridique délivré par l'État, qui atteste la constitution légale d'une société par actions, et qui en établit les droits et obligations.
Terme privilégié :
- charte de société par actions n. f.
Terme déconseillé :
- charte corporative
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L'expression charte corporative, traduite de l'anglais corporate charter, est un emprunt lexical à éviter. Par ailleurs, l'adjectif corporatif, employé au sens de « ce qui est relatif à une société par actions », constitue un emprunt sémantique à l'anglais puisque, en français, cet adjectif qualifie essentiellement ce qui a trait à la structure d'une corporation (ex. : groupement corporatif, système corporatif) et qu'il s'emploie pour parler de l'esprit de corps qui anime une association professionnelle (esprit corporatif).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- corporate charter
- charter of a corporation