juge surnuméraire
- Domaines
-
- droit
- appellation de personneappellation d'emploi
- Dernière mise à jour
Définition :
Juge ayant cessé d'occuper, à l'âge de soixante-cinq ans, ses fonctions judiciaires normales pour occuper dans la magistrature un poste à temps partiel comprenant des fonctions judiciaires spéciales que lui assigne le juge en chef ou le juge en chef adjoint.
Notes :
Un poste de juge surnuméraire est attaché à chaque poste de juge et le ou la juge qui a plus de soixante-cinq ans peut décider de se prévaloir de ce poste qui comporte une charge de travail allégée.
Il est établi, pour chaque poste de juge [...] un poste de juge surnuméraire que tout juge des Cours peut décider d'occuper après s'être conformé et avoir satisfait aux conditions posées par la Loi sur les juges, chapitre J‑1 des Statuts revisés du Canada de 1970.
Terme privilégié :
- juge surnuméraire n. m. ou f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- supernumerary judge