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consentement

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : consent

Définition :

Assentiment donné à une proposition en vue de conclure un acte juridique.

Note :

Si le consentement est entaché d'un vice de consentement, l'acte juridique peut être annulé.

Terme privilégié :

consentement n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Terme :

    1. consent

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