société civile professionnelle
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Définition :
Société civile constituée entre des personnes qui exercent une même profession libérale, en vue de faciliter à chacun des associés l'exercice de ses activités.
Notes :
C'est la loi du 29 novembre 1966, modifiée le 31 décembre 1990, qui autorise les membres des professions libérales à constituer des sociétés civiles pour exercer leur profession. Dans ce type de société, les associés mettent en commun les moyens matériels et les recettes professionnelles, et partagent ensuite les bénéfices au prorata des parts détenues. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société à l'égard des tiers.
La société civile professionnelle est une réalité juridique française qui n'a pas sa contrepartie en droit anglais.
Termes privilégiés :
- société civile professionnelle n. f. France
- SCP n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- professional civil company
- professional civil partnership
- non-trading profession company