contrat de licence
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat en vertu duquel le propriétaire d'un brevet, d'une marque ou d'un droit d'auteur concède à un tiers le droit de son utilisation ou de son exploitation.
Note :
Certains contrats de licence prévoient le versement de redevances au propriétaire.
Terme privilégié :
- contrat de licence n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- licensing agreement
- license agreement