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déclaration

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : statement

Définition :

Affirmation orale ou écrite faite par une partie ou un témoin et portant sur l'existence d'une situation juridique ou d'un fait.

Terme privilégié :

déclaration n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. statement
    2. declaration

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