exécutoire
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Qui peut, qui doit être mis à exécution, au besoin en recourant à la force publique.
Note :
Se dit d'un acte, un jugement, une décision, un titre qui peut être mis à exécution. Au contraire, une décision qui n'est pas exécutoire, par exemple une recommandation d'un tribunal, sera généralement dite non exécutoire (ang. not enforceable by law) plutôt qu' inexécutoire.
Terme privilégié :
- exécutoire adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- enforceable