déni de justice
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Omission d'être équitable envers quelqu'un ou de lui rendre justice.
Note :
En droit français, il y a déni de justice lorsqu'un tribunal refuse d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement. Cette notion n'existe pas en droit canadien et québécois.
Terme privilégié :
- déni de justice n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- miscarriage of justice
- denial of justice