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précisions

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : particulars

Définition :

Dans une action, détails fournis par la partie demanderesse à la partie défenderesse pour préciser certains faits allégués dans la déclaration afin de permettre à cette dernière d'y répondre.

Termes privilégiés :

précisions n. f. pl.
détails n. m. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. particulars

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