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disjonction

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : severance

Définition :

Mesure prise par un juge pour faire instruire ou juger séparément deux questions litigieuses d'une même instance.

Terme privilégié :

disjonction n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. severance

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