Code civil

Domaine: droitdroit privé
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2004

Définition :

Code qui régit les relations entre les personnes.

Note :

Le Code civil du Québec constitue la base du droit québécois en matière civile.

Termes privilégiés :

Code civil n. m.
C. civ.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2004
Termes :
1. Civil code
2. Code of civil law