mise en demeure
- Domaine
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- assurancecontrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Avis expédié à l'assuré dans lequel l'assureur lui signale l'omission du paiement de la prime d'assurance et l'obligation de s'en acquitter dans un délai déterminé.
Note :
La mise en demeure se présente généralement sous la forme d'une lettre recommandée.
Terme privilégié :
- mise en demeure n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- formal notice
- official notification
- premium reminder
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Comunicación emitida por una entidad aseguradora a un asegurado avisándole del incumplimiento de pago de una o varias primas.
Terme :
- aviso de vencimiento s. m.
Aviso de vencimiento: término normalizado.