fixation des prix
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Définition :
Collusion entre deux entreprises ou plus afin de limiter la concurrence en demandant les mêmes prix.
Note :
Quand elle a pour objet de limiter la concurrence, l'entente sur les prix est prohibée et elle est considérée comme illicite. La loi française et certains traités parlent alors d'entente illicite.
Termes privilégiés :
- fixation des prix n. f.
- entente illicite sur les prix n. f.
- entente illicite n. f.
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L'expression fixation des prix au sens d'« établissement des prix » n'a pas une connotation péjorative.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- price fixing
- price-fixing
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Terme :
- acuerdo ilícito sobre los precios n. m.