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hors de tout doute raisonnable

Domaine
  1. droitpreuve
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : beyond a reasonable doubt

Définition :

Locution qui qualifie le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne.

Terme privilégié :

hors de tout doute raisonnable loc.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. beyond a reasonable doubt
    2. beyond any reasonable doubt

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