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equity

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : equity

Définition :

Ensemble de règles juridiques et de procédures conçues au départ pour compléter la common law et en atténuer la rigueur.

Terme privilégié :

equity n. f.

Equity est intraduisible en français et ne doit pas être confondu avec équité en droit civil.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. equity

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