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violation

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : breach

Définition :

Manquement à une loi, à un droit, à une obligation, à un engagement ou à un devoir par commission ou par omission.

Terme privilégié :

violation n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. breach

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